droit de la famille et des personnes

LE DIVORCE DU COUPLE MARIE ET LA SÉPARATION DU COUPLE PACSE OU EN CONCUBINAGE

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les dispositions concernant la procédure de divorce, a modifié en profondeur la procédure de divorce.

Les couples mariés souhaitant rompre leur union ont le choix entre 4 procédures de divorce : 

• le divorce par consentement mutuel si les époux sont d’accord sur l’ensemble des effets du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure de divorce ne passe plus devant le juge. Il suffit alors que les avocats respectifs des époux rédigent une convention de divorce amiable qui sera déposée chez le notaire.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture si les époux n’arrivent pas à s’accorder sur les effets du divorce mais sont d’accord sur le principe du divorce sans mentionner les causes de la séparation

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation depuis au moins 1 an au moment du jugement de divorce.

• Le divorce pour faute (violences conjugales, adultère…)

Les procédures de divorce impliquent de déterminer de nombreux éléments :

• concernant les époux : jouissance du domicile conjugal, prise en charge des mensualités des crédits, jouissance des véhicules des époux, des biens mobiliers, prise en charge des impôts, pension alimentaire entre époux…
• concernant leur(s) enfant(s) : autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Maître Anaïs LEVHA vous conseillera entre les différentes procédures de divorce et vous accompagnera tout au long de la procédure pour déterminer ensemble vos intérêts à défendre.

Les couples non mariés, pacsé ou en concubinage, souhaitant rompre leur union ont également intérêts à régler un certains nombre d’éléments les concernant ou concernant leur(s) enfant(s) :

• concernant les partenaires : partage du domicile familial, des biens mobiliers et immobiliers en indivision, créances entre concubins ou pacsé…
• concernant les enfants : autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Les conséquences de la séparation du couple :

Garde des enfants : L’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement

Ces questions sont souvent les plus délicates à résoudre et les modalités d’exercice de l’autorité parentale se définissent différemment pour chaque parent.

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur (décisions par rapport à la santé, l’éducation, le patrimoine, les voyages, le lieu de vie….). Elle peut être exercée conjointement par les deux parents ou exclusivement par un seul parent.

La résidence habituelle de l’enfant mineur doit aussi être déterminée en cas de séparation du couple. Elle peut être :

• en alternance au domicile des deux parents (une semaine sur deux par exemple)
• fixée habituellement au domicile d’un des deux parents avec un droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent
• fixée exclusivement au domicile d’un seul des parents avec une réserve du droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant peut être fixé de différentes manières : 

• classique un week end sur deux et la moitié des vacances
• élargi aussi au milieu de semaine
• restreint pouvant aller jusqu’à un droit de visite encadré dans une association dans des cas particuliers 

Maître Anaïs LEVHA sera présente pour déterminer avec vous les modalités qui vous conviennent et vous accompagner dans vos choix. Ces modalités peuvent être déterminées amiablement entre les parents ou judiciairement par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. 

La pension alimentaire et prestations financières :

Les prestations financières sont également à déterminer en cas de séparation du couple. Elles sont restreintes à l’enfant dans le cas de couple non mariés et peuvent également concernées les époux entre eux en cas de couple marié :

• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pension alimentaire due pour le(s) enfant(s) qui est calculée selon les revenus et charges du parent débiteur et du parent créancier

• le devoir de secours : pension alimentaire entre époux due pendant la procédure de divorce en fonction des revenus et charges de chacun et de la situation professionnelle de l’époux créancier

• la prestation compensatoire due au conjoint si une disparité de niveau de vie existe entre les époux après le divorce

Maître Anaïs LEVHA vous assiste afin de déterminer le montant de ces prestations..

Le partage du patrimoine du couple

Pour les couples mariés : La liquidation du régime matrimonial est également l’un des sujets à aborder dans le cadre d’un divorce. Il s’agira d’effectuer un partage des biens financiers, des biens mobiliers et des biens immobiliers acquis durant la vie commune. Si les époux ont établi un contrat de mariage au moment de leur union, le partage du patrimoine se fera en fonction de celui-ci (régime de séparation des biens ou régime de la communauté dite universelle). 

Pour les couples non mariés : le partage du patrimoine immobilier et mobilier est également nécessaire en cas de couple non marié, pacsé ou en concubinage, qui sont soumis au régime de l’indivision. 

Vous pourrez faire appel à Maître Anaïs LEVHA pour défendre vos intérêts lors des phases de négociation d’un partage amiable ou dans le cadre d’un partage judiciaire devant la justice.

LE DROIT PENAL DE LA FAMILLE 

Les violences conjugales désignent les actes de violence exercés au sein du couple marié ou non marié. L’un des partenaires exerce alors sur l’autre une domination s’exprimant par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, qui sont sanctionnées par la loi. 

Le cabinet de Maître Anaïs LEVHA est très investi dans la défense des victimes de violences  conjugales et intervient tout particulièrement : 

• en leur donnant des conseils en cas d’urgence (conservation de preuves, recours à l’assistance des forces de l’ordre, dépôt de plainte…)
• en saisissant le juge aux affaires familiales en urgence dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection si les conditions le permettent.
• En saisissant le juge aux affaires familiales en urgence dans le cadre d’une demande de divorce ou de séparation
• en intervenant devant le tribunal correctionnel afin de défendre vos intérêts en qualité de partie civile et en assistant les victimes dans le cadre d’une plainte pénale

Maître Anaïs LEVHA vous assiste également en cas d’actions devant le Tribunal correctionnel pour : 

• abandon de famille en cas de non paiement d’une pension alimentaire fixée dans le cadre d’un jugement ou d’un accord amiable homologué par le juge
• non-représentation d’enfant en cas de refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer

FILIATION ET ADOPTION 

Maître Anaïs LEVHA vous assiste dans le cadre des différentes actions judiciaires relatives à la filiation : 

• action en recherche de maternité ou paternité
• action en contestation de paternité ou maternité
• actions à fin de subsides
• adoption simple ou plénière

ASSISTANCE EDUCATIVE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS 

La procédure d’assistance éducative se déroule devant le juge des enfants et peut être prononcée lorsqu’il considère que la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant mineur est en danger ou que les conditions de son éducation et de son développement sont compromises. 

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, conjointement ou séparément, par le Procureur de la république qui est lui-même saisi suite à un signalement effectué par les services de protection de l’enfance ou par d’autres intervenants. 

Maître Anaïs LEVHA sera présente à vos côté afin de vous soutenir en qualité de parent dans le cadre d’une procédure incluant le juge des enfants et les services de protection de l’enfance en milieu ouvert (suivi éducatif au domicile) ou fermé (placement des enfants dans des foyers, auprès de famille d’accueil ou au domicile d’un proche ou d’un parent). 

Maître Anaïs LEVHA sera particulièrement attentive aux attentes des parents et pourra vous assister : 

• en pouvant étudier le dossier d’assistance éducative et vous retranscrire les rapports des services de protection de l’enfance
• en vous recevant au Cabinet afin d’évoquer toutes les problématiques du dossier, de trouver des solutions avec l’aide sociale à l’enfance et le juge des enfants dans l’intérêt de vos enfants
• en vous assistant lors de l’audience devant le juge des enfants et en appuyant vos demandes (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement…)