droit des ENFANTS

Défense de l’enfant mineur devant les juridictions répressives 

Les mineurs sont pénalement responsables des infractions qu’ils peuvent commettre dès qu’ils ont atteint l’âge de discernement (environ 7 / 8 ans). A partir de 10 ans, si un mineur commet une infraction, il pourra être jugé et risque une sanction.

Cependant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant garantit aux mineurs le droit à une justice adaptée. Ceci signifie que les mineurs ne seront pas jugés de la même manière que les majeurs. 

Entre 10 et 13 ans, un mineur peut se voir imposer, par le Juge des enfants, une sanction éducative (interdiction de rencontrer certaines personnes, de fréquenter certains lieux, confiscation d’objet, stage de formation civique…).

Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être sanctionné d’une peine de prison.

Lorsqu’un mineur, à partir de 13 ans, est sanctionné d’une peine de prison, celui-ci doit être emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs (la loi française prévoit que les mineurs et les majeurs ne peuvent être incarcérés dans les mêmes prisons).

Le mineur bénéficie de ce que l’on appelle l’excuse de minorité, ce qui veut dire que dans le cas où un juge décide d’une sanction pénale à l’encontre d’un mineur, celle-ci ne peut excéder la moitié de ce que risquerait un majeur pour le même acte (ex : pour un vol simple, un majeur risque jusqu’à 3 ans de prison, tandis que le mineur risque au maximum un an et demi).

Les mineurs passent devant des tribunaux pour enfants ou devant le juge des enfants (Cour d’assises des mineurs lorsqu’il s’agit d’un crime), spécialisés dans le droit des mineurs.

Maître Anaïs LEVHA assiste l’enfant mineur au cours de l’ensemble de la procédure pénale, de la mise en examen au jugement définitif avec attention et la bienveillance nécessaire à la justice des mineurs.

Assistance de l’enfant mineur devant les instances civiles 

La procédure d’assistance éducative se déroule devant le juge des enfants et peut être prononcée lorsqu’il considère que la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant mineur est en danger ou que les conditions de son éducation et de son développement sont compromises. 

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, conjointement ou séparément, par le Procureur de la république qui est lui-même saisi suite à un signalement effectué par les services de protection de l’enfance ou par d’autres intervenants. 

Tout au long de la procédure d’assistance éducative l’enfant mineur peut être assisté d’un avocat et notamment lors de l’audience qui se déroule devant le juge des enfants qui peut être impressionnante pour des enfants mineurs. 

Maître Anaïs LEVHA sera présente au côté de l’enfant dans le cadre d’une procédure incluant le juge des enfants et les services de protection de l’enfance en milieu ouvert (suivi éducatif au domicile) ou fermé (placement des enfants dans des foyers, auprès de famille d’accueil ou au domicile d’un proche ou d’un parent). 

Maître Anaïs LEVHA sera particulièrement attentive aux attentes de(s) enfant(s) et pourra l’assister : 

• en pouvant étudier le dossier d’assistance éducative et en expliquant à l’enfant les solutions proposées par les services de protection de l’enfance avec des mots qu’il peut comprendre
• en le recevant au Cabinet afin de lui expliquer la procédure et d’écouter ce qu’il ressent dans le cadre de cette procédure
• en l’assistant lors de l’audience devant le juge des enfants et en appuyant les demandes qu’il a à formuler 

La procédure devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents permet à l’enfant de demander à être entendu par le juge pour exprimer ce qu’il ressent vis à vis de cette séparation. 

L’article 388-1 du code civil permet à l’enfant mineur capable de discernement (vers 7/8 ans ou plus selon les juridictions) de demander au juge à être entendu, lorsque son intérêt le commande, notamment dans le cadre de procédures devant le juge aux affaires familiales. 

L’enfant mineur est alors auditionné par le juge ou un représentant et peut être accompagné d’un avocat. 

Maître Anaïs LEVHA assiste l’enfant mineur dans le cadre de cette audition qui est un moment important pour lui et l’aide, notamment, à préparer les demandes qu’il souhaite exposer au juge.

Assistance de l’enfant victime devant les instances pénales et dans le cadre de son indemnisation 

Maître Anaïs LEVHA est particulièrement engagée dans la défense des droits des victimes, y compris le droit des victimes mineurs, quelqu’en soit la cause,  :

• infractions pénales (agression, violences physiques ou psychologiques, viol, meurtre, attentats, tentative d’infraction…)
• accident de la circulation
• accident et erreurs médicales
• accident de la vie courante, (domestique, scolaire, sports, voie publique…) 

Maître Anaïs LEVHA assiste l’enfant et son représentant légal (parents, tuteurs…) et intervient auprès des différents organismes afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices physiques, psychologiques, matériels, esthétiques…. Dans ce cadre Maître Anaïs LEVHA reste particulièrement à l’écoute des doléances de l’enfant mineur et des représentants légaux (parents, tuteurs…) pour pouvoir obtenir l’indemnisation de l’ensembe de ses préjudices et effectue les démarches suivantes : 

• Engager la responsabilité du tiers fautif
• Négocier le montant de l’indemnité provisionnelle qui peut être versée dans l’attente de la liquidation définitive de vos préjudices
• Conseiller le représentant légal de l’enfant pour documenter au mieux son dossier d’indemnisation
• Assister l’enfant au cours des expertises médicales permettant l’évalutation de ses préjudices (assistance également par un médecin conseil qui défendra au mieux ses intérêts face au médecin expert)
• Etudier le rapport d’expertise et chiffrer l’ensemble de ses préjudices
• Négocier l’indemnisation du préjudice auprès des différents organismes (assurance, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) Fonds de Garantie…)
• Saisir le Tribunal pénal, civil ou admnistratif compétent en cas d’indemnisation insuffisante 

Maître Anaïs LEVHA assiste également l’enfant mineur et son représentant légal dans le cadre de la procédure pénale qui peut éventuellement être engagée lorsque l’enfant est victime d’accidents ou d’infractions : 

• Suivi du dépôt de plainte, de l’enquête pénale, des suites de la plainte
• Assistance de la partie civile dans le cadre d’une instruction ouverte devant le juge d’instruction
• Assistance de la partie civile devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assise