droit des victimes

Maître Anaïs LEVHA est particulièrement engagée dans la défense des droits des victimes quelqu’en soit la cause :

infractions pénales (agression, violences physiques ou psychologiques, viol, meurtre, attentats, tentative d’infraction…)
accident de la circulation
accident et erreurs médicales
accident du travail
accident de la vie courante, (domestique, scolaire, sports, voie publique…)

Maître Anaïs LEVHA vous assiste et intervient auprès des différents organismes afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices physiques, psychologiques, matériels, professionnels, sexuels, financiers, esthétiques…. Dans ce cadre Maître Anaïs LEVHA reste particulièrement à l’écoute de vos doléances pour pouvoir obtenir l’indemnisation de l’ensembe de vos préjudices et effectue les démarches suivantes :

Engager la responsabilité du tiers fautif
Négocier le montant de l’indemnité provisionnelle qui peut être versée dans l’attente de la liquidation définitive de vos préjudices
Vous conseiller pour documenter au mieux votre dossier d’indemnisation
Vous assister au cours des expertises médicales permettant l’évalutation de vos préjudices (assistance également par un médecin conseil qui défendra au mieux vos intérêts face au médecin expert)
Etudier le rapport d’expertise et chiffrer l’ensemble de vos préjudices
Négocier l’indemnisation du préjudice auprès des différents organismes (assurance, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) Fonds de Garantie…)
Saisir le Tribunal pénal, civil ou admnistratif compétent en cas d’indemnisation insuffisante

Maître Anaïs LEVHA vous assiste également dans le cadre de la procédure pénale qui peut éventuellement être engagée lorsque vous êtes victime d’accidents ou d’infractions :

suivi du dépôt de plainte, de l’enquête pénale, des suites de la plainte
assistance de la partie civile dans le cadre d’une instruction ouverte devant le juge d’instruction
assistance de la partie civile devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assise

la victime d’agression, de violences, de violences conjugales ou familiales, de viol, de meurtre, d’attentats… (infractions pénales)

La victime d’infractions pénales peut demander l’indemnisation de ses préjudices contre l’auteur de l’infraction devant les juridictions répressives ou civiles, mais aussi devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénale (CIVI).

Une requête aux fins d’indemnisation peut être déposée auprès la CIVI dans certaines conditions :

La victime d’une agression donnant lieu à une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois
La victime de viol, d’agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur
Les proches de la victime (conjoint, parents…) en cas de décès de la victime suite à l’infraction.

D’autres possibilités d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices existent dans le cas où les conditions ne sont pas remplies pour saisir la CIVI et Maître Anaïs LEVHA vous assistera pour déterminer quelles procédures permettront que vous soyez justement indemnisé (SARVI, intérêts civils devant le tribunal correctionnel, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance…).

La victime d’accident de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un régime spécial d’indemnisation en matière d’accident de la circulation. Il faut distinguer les victimes conductrices et non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) et distinguer les préjudices matériels et physiques.

Concernant les victimes non conductrices il existe un principe de réparation intégrale sauf à ce qu’il soit reprochée une faute inexcusable à la vitime.

Concernant les victimes conductrices son droit à indemnisation s’apprécie en fonction de son comportement. Elle peut se voir opposer une réduction ou une exclusion de l’indemnisation de ses préjudices en fonction de la gravité de la faute qui peut être retenue contre lui.

Maître Anaïs LEVHA vous assiste tout au long de la procédure d’indemnisation tant amiable que judiciaire (assurance, Fonds de Garantie en cas de responsable de l’accident non identitfé ou non assuré, tribunaux en cas d’échec de la procédure amiable…).

La victime d’accident du travail

L’accident du travail désigne un événement accidentel survenu à l’occasion ou par le fait du travail d’un salarié pour son employeur. Ce terme englobe à la fois l’accident du travail à proprement parlé, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.

Après avoir déclaré l’accident à l’employeur, il sera nécessaire de constater votre état par le médecin de votre choix. Une fois la déclaration d’accident et le certificat médical reçus par la CPAM, celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Si l’accident du travail est reconnu, la victime ne pourra bénéficier que d’une réparation forfaitaire par la sécurité sociale. En revanche, elle pourra bénéficier d’une indemnisation complémentaire plus large, voire intégrale, si la faute inexcusable de l’employeur est prouvée. Maître Anaïs LEVHA mettre alors tout en œuvre pour que vous obteniez une indemnisation complète.

La victime d’erreur et d’accident médical

L’accident médical est un événement indésirable ayant eu lieu lors d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic et qui entraîne un dommage anormal sur l’évolution de l’état de santé de la victime.

Il existe différents cas d’erreur médicale : l’erreur de diagnostic, la faute dans le choix du traitement, la faute dans la mise en œuvre du traitement, la maladresse chirurgicale, le défaut de surveillance post-opératoire, l’aléa thérapeutique, etc.

Vous pourrez compter sur Maître Anaïs LEVHA pour initier les démarches d’indemnisation nécessaires. En fonction de votre cas, il sera possible d’entamer une démarche amiable auprès du professionnel de santé pour faute professionnelle afin qu’il actionne son assurance responsabilité professionnelle, ou de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Si l’accident médical a impliqué un établissement ou un professionnel issu d’un établissement privé ou public, il sera également possible d’exercer un recours devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif.

La victime d’un accident de la vie : responsabilité contractuelle et délictuelle

La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne.

Dans certains cas, l’indemnisation des préjudices est soumise à la responsabilité contractuelle. Il s’agit par exemple d’un accident au sein d’une gare, d’une station ou d’un bus… si l’usager était en possession d’un titre de transport valide, d’un accident de sport d’un licencié…

Dans les autres cas, l’indemnisation des préjudices est soumise à la responsabilité délictuelle. Il s’agit par exemple d’un accident domestique ayant eu lieu à la maison, votre enfant a causé un préjudice, votre enfant a eu un accident à l’école, votre animal a causé un préjudice…

Maître Anaïs LEVHA vous assiste auprès des assurances ou des tribunaux pour déterminer la responsabilité et obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.